Les conditions obligatoires pour bénéficier du crédit d’impôt

 

Etre propriétaire ou locataire de sa résidence principale (déclarée comme lieu de foyer fiscal et habitée plus de 6 mois dans l’année) et qu'elle soit achevée depuis plus de 2 ans.

 

Être propriétaire bailleur de logements existants achevés depuis plus de 2 ans et s’engager à louer les logements nus pendant une durée minimale de 5 ans à des personnes qui en font leur habitation principale. Ces personnes ne peuvent pas être le conjoint ni un membre du foyer fiscal du propriétaire bailleur.

 

Que les travaux - fourniture et installation - soient réalisés par un professionnel.

 

Que les dépenses soient effectuées entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2012 et s’inscrivent dans une démarche de développement durable.

Les produits concernés chez L’Expert Fenêtre

Les fenêtres et portes fenêtres équipées de double vitrage dont le coefficient de transmission thermique de la menuiserie avec vitrage est :
- UW ≤ à 1.4 w/m² K pour les fenêtres composées en tout ou partie de PVC
- UW ≤ à 1.6 w/m² K pour les fenêtres composées en tout ou partie de bois
- UW ≤ à 1.8 w/m² K pour les fenêtres métalliques Les volets battants isolants en bois. Certains de nos volets battants isolants en PVC et en aluminium. La démarche à suivre
a) Pour les propriétaires occupants ou les locataires :

Le montant du crédit d’impôt s’élève à 25 % du montant total des dépenses (prix TTC des produits) effectuées au titre d’une période de cinq années consécutives comprises entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2012.

 

8 000 € pour une personne seule

 

16 000 € pour un couple marié ou pacsé (si imposition commune)

 

+ 400 € par personne à charge

Un contribuable effectuant des dépenses à plus de cinq ans d’intervalle peut bénéficier du plafond à deux reprises.

b) Pour les propriétaires bailleurs :

Le montant du crédit d’impôt s’élève à 25% du montant total des dépenses effectuées (prix TTC des produits) entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012.

 

Plafond unique de 8 000 € pour un même logement

 

Maximum de 3 logements

Si le logement n’est pas loué dans les 12 mois suivant la réalisation des dépenses, le crédit d’impôt fera l’objet d’une reprise.
Les dépenses au titre desquelles le propriétaire bailleur aura bénéficié de ce crédit d’impôt ne pourront pas être déductibles pour la détermination du revenu foncier.

c) La facture doit faire apparaître :

 

Le montant concernant la fourniture des produits

 

Le montant imputé à la pose

d) Le crédit d’impôt s’applique-t-il à l’ensemble de la facture ?

 

NON. Seule la fourniture des produits, prix TTC, est prise en compte. PAS LE MONTANT DE LA POSE.

e) Les documents à joindre à la déclaration d'impôt:

 

La facture détaillée du professionnel qui a fourni et posé les produits

 

Un certificat CSTB validant les performances thermiques des produits
(si les normes ou critères de performances ne sont pas spécifiés sur la facture)

Montant du crédit d'impôt : jusqu'à 40%

 

 

Le montant du crédit d’impôt peut s’élever à 40% au lieu de 25% aux conditions express suivantes :

 

- la construction de votre résidence principale a été achevée avant le 1er janvier 1977

 

- les travaux ont été réalisés et payés au plus tard le 31 décembre de la 2e année qui suit celle de l’acquisition du logement.

Pour toute information exhaustive, reportez-vous à la loi de finances 2009 ou informez-vous auprès de votre centre des impôts.