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Applicable jusqu'au 31 décembre 2010, la TVA à 5,5% pour les travaux d'entretien et de rénovation est éligible pour toutes les conditions d'habitants (propriétaires occupants ou bailleurs, locataires). Mais un décret publié le 10 août 2006 circonscrit précisément cet avantage fiscal.
Il vous suffit de dater et signer une attestation de tva à taux réduit fournie par l'entreprise,l'artisan qui vous l'a remis en même temps que le devis.
La TVA à 5,5% en zone ANRU
Pour favoriser la mixité sociale, les opérations d’accession sociale à la propriété d’un logement neuf situées dans les quartiers en rénovation urbaine et 500 mètres aux alentours bénéficient
du taux réduit de TVA à 5,5%.
Les
équipements concernés par la TVA à 5,5%
Comme pour les travaux, certains équipements peuvent être assujettis à la TVA à 5,5%. A condition que le spécialiste facture lui-même les équipements posés.
Les travaux
concernés par la TVA à 5,5%
Bon nombre de travaux sont éligibles à la TVA à 5,5% dans les locaux d’habitation achevés depuis plus de deux ans. Pour cela ils doivent rentrer dans des catégories spécifiques, relatives à
l'amélioration du logement.
Les logements
concernés par la TVA à 5,5%
Les locaux éligibles à la TVA réduite sont de tout type : propriété principale, locations, dépendances... La mesure concerne également des établissements concernant les pouvoirs
publics.
Conditions d'application de la TVA réduite à 5,5%
Applicable jusqu'au 31 décembre 2010, la TVA à 5,5% pour les travaux d'entretien et de rénovation est éligible pour toutes les conditions d'habitants (propriétaires occupants ou bailleurs,
locataires). Toutefois, le bâtiment concerné doit justifier d'une certaine ancienneté.
Nous pouvons vous indiquer toute sorte d'informations en ce qui concerne l'éligibilité de vos travaux à taux réduit.