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La pose d'au moins un Détecteur de Fumée
certifié NF 292 et EN 14604 (norme européenne) est rendu obligatoire par la loi Morange du 25 janvier 2007 modifiée et étendue aux particuliers et en attente de parution.En effet, ce dispositif tend à réduire les accidents quelques fois mortels dûs aux incendies et il permet une meilleure réaction des habitants de la maison lorsqu'un incendie survient.
Notre entreprise Eure Fermetures peut vous installer un ou plusieurs détecteurs de fumée certifié NF 292 et EN 14604 (norme européenne) quand nous venons effectuer votre ramonage de cheminée, de poêle ou insert.
Principales dispositions du texte
Obligation faite à l'occupant d'un logement, ou, le cas échéant, au propriétaire, d'installer et d'entretenir un détecteur avertisseur autonome de fumée. Exigence de déclaration d'installation transmise à l'assureur contre le risque d'incendie.
Possibilité pour l'assureur de pratiquer une franchise de 5000 euros si un incendie se déclare dans un logement sans détecteur avertisseur autonome de fumée ou dont la déclaration d'installation ne lui a pas été transmise. Minoration de la prime d'assurance si l'assuré s'est conformé à ses obligations.
A propos de la norme :
Depuis le 1er Novembre 2005, la Norme Européenne coexiste avec la Norme Française. A compter du 1er Août 2008, la Norme EN 14604 prévaudra.
La Norme Européenne EN 14604 a été élaborée dans le cadre de la mise en oeuvre de la directive européenne 89/106/CEE pour venir à l'appui des exigences de cette directive transposée en droit
français par le décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 modifié.
Les détecteurs de fumée mis sur le marché avant le 1er Mai 2007 et certifiés conformes à la norme NF S 61-966 pourront être vendus jusqu'au 31 Juillet 2008.
A compter du 1er Mai 2007, les fabricants ne pourront plus mettre pour la première fois sur le marché des détecteurs ne respectant pas les dispositions du décret du 8 juillet 1992
modifié.
Ils devront respecter la norme européenne EN 14604 et porter le marquage CE.
Depuis le 1er Août 2008, tous les détecteurs de fumée doivent comporter le marquage CE et être conformes à la norme EN
14604.
Entrée en vigueur au plus cinq ans à partir de la publication de la présente loi. Rapport au Parlement sur la mise en oeuvre de ce dispositif six ans après l'entrée en vigueur de la loi.