La pose d'au moins un  Détecteur de Fumée certifié NF 292 et EN 14604 (norme européenne) est rendu obligatoire par la loi Morange du 25 janvier 2007 modifiée et étendue aux particuliers et en attente de parution.
En effet, ce dispositif tend à réduire les accidents quelques fois mortels dûs aux incendies et il permet une meilleure réaction des habitants de la maison lorsqu'un incendie survient.
Notre entreprise Eure Fermetures peut vous installer un ou plusieurs détecteurs de fumée certifié NF 292 et EN 14604 (norme européenne) quand nous venons effectuer votre ramonage de cheminée, de poêle ou insert.

Principales dispositions du texte
Obligation faite à l'occupant d'un logement, ou, le cas échéant, au propriétaire, d'installer et d'entretenir un détecteur avertisseur autonome de fumée. Exigence de déclaration d'installation transmise à l'assureur contre le risque d'incendie.

Possibilité pour l'assureur de pratiquer une franchise de 5000 euros si un incendie se déclare dans un logement sans détecteur avertisseur autonome de fumée ou dont la déclaration d'installation ne lui a pas été transmise. Minoration de la prime d'assurance si l'assuré s'est conformé à ses obligations.

	Depuis le 1er Août 2008, tous les détecteurs de fumée doivent comporter le marquage CE et être conformes à la norme EN 14604.

Veuillez lire attentivement cette information!

Texte de la Loi Morange Modifié par le Sénat

I. - Dans l'intitulé du chapitre IX du titre II du livre I^er du code de la construction et de l'habitation, le mot : « collectifs » est supprimé.
II. - Dans le même chapitre, il est inséré une division ainsi rédigée : « Section 1. - Sécurité des équipements communs des immeubles collectifs à usage principal d'habitation », comprenant les articles L. 129-1 à L. 129-7.


Article 2
Le chapitre IX du titre II du livre I^er du code de la construction et de l'habitation est complété par une section 2 ainsi rédigée :

« Section 2
« Installation de détecteurs de fumée dans les locaux à usage principal d'habitation

« Art. L. 129-8. - Tout propriétaire de locaux à usage principal d'habitation est tenu d'installer dans ces locaux au moins un détecteur de fumée normalisé et de veiller à sa maintenance.
« Il notifie cette installation à l'assureur avec lequel il a conclu un contrat garantissant les dommages d'incendie.

« Art. L. 129-9. - Les modalités d'application de l'article L. 129-8 sont fixées par décret en Conseil d'État. Ce décret définit au moins les caractéristiques et les conditions de la normalisation des détecteurs de fumée, ainsi que les conditions de leur installation et de leur maintenance. »

Articles 3 et 3 bis
Conformes

Article 4
I. - Les articles 1^er à 3 bis entrent en vigueur dans les conditions prévues par un décret en Conseil d'État et au plus tard au terme d'un délai de cinq ans à compter de la date de sa publication.
II. - Un rapport sur l'application et sur l'évaluation de ces dispositions est transmis au Parlement un an après la date de leur entrée en vigueur. Ce rapport rend également compte des actions d'information du public sur la prévention des incendies domestiques et sur la conduite à tenir en cas d'incendie menées depuis la publication de la présente loi.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 25 janvier 2007.
Le Président,

Signé : Christian PONCELET

PROPOSITION DE LOI
adoptée le 25 janvier 2007
  N° 59 - SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2006-2007