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RAMONAGE

L'entreprise Eure fermetures est à votre disposition pour tout rendez-vous afin d'effectuer votre ramonage dans les meilleurs délais.Notre entreprise propose des ramonages toute l'année et nous nous engageons sur la rapidité des délais d'exécution.
Nous vous rappelons que le ramonage est obligatoire une fois par an mais recommandé 2 fois.

Nous vous remettons à la fin de l'intervention une facture et un bon de ramonage que vous pourrez remettre à votre assurance le cas échéant.
 

En plus de ce service, nous pouvons vous installer des détecteurs de fumée qui seront obligatoires à partir de 2010.
Vous pouvez en savoir plus en regardant notre article RAPPEL : Les normes pour les Détecteurs de Fumée certifiés NF 292 et EN 14604 .

Veuillez lire attentivement cette information!

Texte de la Loi Morange Modifié par le Sénat

I. - Dans l'intitulé du chapitre IX du titre II du livre Ier du code de la construction et de l'habitation, le mot : « collectifs » est supprimé.
II. - Dans le même chapitre, il est inséré une division ainsi rédigée : « Section 1. - Sécurité des équipements communs des immeubles collectifs à usage principal d'habitation », comprenant les articles L. 129-1 à L. 129-7.


Article 2

Le chapitre IX du titre II du livre Ier du code de la construction et de l'habitation est complété par une section 2 ainsi rédigée :

« Section 2

« Installation de détecteurs de fumée dans les locaux à usage principal d'habitation

« Art. L. 129-8. - Tout propriétaire de locaux à usage principal d'habitation est tenu d'installer dans ces locaux au moins un détecteur de fumée normalisé et de veiller à sa maintenance.
« Il notifie cette installation à l'assureur avec lequel il a conclu un contrat garantissant les dommages d'incendie.

« Art. L. 129-9. - Les modalités d'application de l'article L. 129-8 sont fixées par décret en Conseil d'État. Ce décret définit au moins les caractéristiques et les conditions de la normalisation des détecteurs de fumée, ainsi que les conditions de leur installation et de leur maintenance. »

Articles 3 et 3 bis

Conformes

Article 4

I. - Les articles 1er à 3 bis entrent en vigueur dans les conditions prévues par un décret en Conseil d'État et au plus tard au terme d'un délai de cinq ans à compter de la date de sa publication.
II. - Un rapport sur l'application et sur l'évaluation de ces dispositions est transmis au Parlement un an après la date de leur entrée en vigueur. Ce rapport rend également compte des actions d'information du public sur la prévention des incendies domestiques et sur la conduite à tenir en cas d'incendie menées depuis la publication de la présente loi.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 25 janvier 2007.
Le Président,

Signé :
Christian PONCELET

PROPOSITION DE LOI
adoptée le 25 janvier 2007
 
N° 59 - SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2006-2007

PROPOSITION DE LOI
MODIFIÉE PAR LE SÉNAT
visant à rendreobligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation.

Le Sénat a modifié, en première lecture, la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit :

Voir les numéros :
Assemblée nationale (12ème législ.) : 2535, 2554 et T.A. 486.
Sénat : 22 (2005-2006)et 116 (2006-2007).

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Notre entreprise Eure Fermetures vous permet d'effectuer des ramonages tout au long de l'année.Il vous suffit de prendre rendez-vous au 02.32.30.26.46 et nous répondrons à votre demande de ramonage dans la semaine qui suit cela sera fait dans l'Eure et sa région et tout particulièrement dans la communauté de communes de Conches-en-Ouche en Normandy et dans les villes suivantes :
Conches,Burey,Louversey,Portes,Saint Elier,Faverolles la Campagne,Ferrières Haut Clocher,La Croisille,Ajou,Berville la Campagne,Collandres-Quincarnon,Ferrière sur Risle,La Houssaye,Le Fidelaire,Sébécourt,Romilly la Puthenaye,Sainte Marthe, Tilleul dame Agnès, Beaubray,Champ Dolent,Le Fresne,Le Mesnil Hardray,Nagel Seez-Mesnil,
Barquet,Ormes,Nogent le Sec,Orvaux,Villalet,Cintray,Fontaine-La-Soret,les Ventes,Saint-Victor-De-Chretienville,Amfreville-La-Campagne,Le Vieil-Evreux,La Vieille-LyreThomer-La-Sogne,Sainte-Colombe-La-Commanderie,Avrilly,Sainte-Opportune-Du-Bosc,Parville,Le Neubourg,Beaumesnil,Cauge,Prey,Les Baux-De-Breteuil,Combon,Saint-Cyr-La-Campagne,Beaumontel,Courbepine,Fontaine-Sous-Jouy,Boisney,Plasnes,Le Plessis-Grohan,Saint-Etienne-Du-Vauvray,Valailles,Morainville-Jouveaux,Quillebeuf-Sur-Seine,Neaufles-Auvergny,Sainte-Marguerite-De-L'Autel,Harcourt,Epaignes,La Barre-En-Ouche,Angerville-La-Campagne,Thevray,Elbeuf,Le Bec-Hellouin,Grossoeuvre,Le Gros-Theil,La Neuville-Du-Bosc,Surtauville,Barc,Sacquenville,Sylvains-Les-Moulins,Cierrey,Claville,Le Chesne,La Madeleine-De-Nonancourt,Brionne,Bernay,Pacy-Sur-Eure,Saint Nicolas du Bosc,Broglie,Chanteloup,l’Aigle,Aviron,Nassandres,Ambenay,Acquigny,Rugles,Nonancourt,Beaumont-Le-Roger,Ivry-La-Bataille,La Bonneville-Sur-Iton,Guichainville,Serquigny,Garencieres,Damville,La Couture-Boussey,Grosley-Sur-Risle,La Saussaye, ,La Vacherie,Tillieres-Sur-Avre,Saint-Pierre-Des-Fleurs,Menneval, Bemecourt,Saint-Ouen-Du-Tilleul,Gauville-La-Campagne,Thiberville,Miserey,Arnieres-Sur-Iton,Garennes-Sur-Eure,Jouy-Sur-Eure,Ezy-Sur-Eure,Le Bosc-Roger-En-Roumois,Gasny,Quittebeuf,Bourg-Achard,Le Thuit-Signol,Mousseaux-Neuville,Beuzeville,La Neuve-Lyre,Breteuil,Bourgtheroulde-Infreville,le Chêne,Saint-Aubin-d'Ecrosville,Saint Sébastien de Morsent,Fontaine-L'Abbe,Saint-Andre-De-L'Eure,Gravigny,Evreux,Aulnay-Sur-Iton,Louviers,Verneuil-Sur-Avre,la Trigale,Gaudreville la Rivière,Les Baux Sainte Croix,Saint-Leger-De-Rotes.
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